Revirement De Jurisprudence Dissertation

En effet, il est interdit pour le juge de rendre des décisions générales et réglementaires. En d’autres termes, les décisions rendues par le juge doivent être applicables seulement au cas déterminé, et ne pas constituer une règle de droit qui sera applicable obligatoirement à tous les cas analogues.

L’article 5 du code civil est lié à l’autorité de la chose jugée définit à l’article 1351 du même code.

De la sorte, le juge du fond estime que la règle jurisprudentielle applicable ne peut-être que celle énoncée au moment des faits.

Or, la Cour de cassation ne tranche pas l’affaire dans ce sens, et énonce une nouvelle fois le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. Cet exemple jurisprudentiel montre les risques liés au revirement de jurisprudence et au principe de rétroactivité de celle-ci.

Dans la mesure où la loi intervient avant que la personne agisse et que le justiciable connaît la loi au moment des faits jugés, même si la loi change entre les faits et leur jugement, en droit français, seule la loi en vigueur au moment des faits, peut être appliquée.

A l’inverse, la décision du juge intervient après la loi en vigueur.Ce professionnel de santé avertit la mère sur la jurisprudence de l’époque qui donne obligation au médecin de mettre en garde les femmes enceintes sur les risques courants liés à l’accouchement par voie basse.Cependant, l’enfant nait handicapé et à sa majorité il poursuit en responsabilité le médecin en se fondant sur une jurisprudence de la cour de cassation du 17 octobre 1998 qui exige que le médecin donne une information au patient sur tous les risques encoures durant un accouchement par siège, même si les risques sont exceptionnels.Par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2011, les magistrats ont énoncé une nouvelle fois la rétroactivité de la jurisprudence, et l’application de celle-ci à des faits accomplis avant sont prononcés.En l’espèce, un médecin en 1974 procède à un accouchement mais l’enfant se présente par le siège.Néanmoins, même-ci ce principe semble créer une insécurité juridique, il se justifie.Aux termes de l’article 2 du Code civil qui dispose que : « la loi ne vaut que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».À titre d’exemple, on peut citer l’ancienne position de la Cour de cassation en matière de transsexualisme et de changement d’état civil.En l’espèce, une personne ayant changé de sexe à la suite d’une opération, avait demandé une modification de son état civil, afin que celui-ci soit conforme à son apparence physique.Par cet article le législateur est venu poser le principe de la non rétroactivité de la loi, mais pas de la jurisprudence.Aucun texte ne fait mention de la non rétroactivité de la jurisprudence.

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